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C-26, r. 41 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables en management accrédités du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le conseil doit rendre sa sentence dans les 60 jours de la fin de l’audience, à moins que les parties ne consentent par écrit, avant l’expiration du délai, à accorder un délai supplémentaire d’un nombre de jours précis.
D. 106-96, a. 27.
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